Je n’ai pas reçu ma carte grise car mon adresse est erronée, qui me la renvoie ? Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion. Le certificat de non gage, appelé officiellement certificat de situation administrative doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acquéreur d'un véhicule acheté en France. Carte grise absente de l'enveloppe, que faire ? Le nom de ma rue vient de changer, mon adresse change mais je ne change pas de domicile. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Est-il possible d’accélérer la production de mon titre ? Plusieurs de mes papiers ont été volés en même temps. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Quant au non-gage détaillé, il renvoie à la situation dans laquelle un gage ou une opposition serait inscrit sur un véhicule. Demandes en ligne : Pour quoi ? Avec un certificat de situation administrative détaillé, vous êtes en mesure de connaitre toutes les informations légales concernant un véhicule, notamment s'il est gagé ou frappé d'une opposition. Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur indiquant, à sa date d’édition, l'existence ou non d'un gage sur un véhicule ou d’une opposition au changement de propriétaire. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion, Certificat de situation administrative (non gage et non opposition), Direction de l'information légale et administrative, Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile, Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol). Il faut savoir qu'il est possible de régulariser cette situation. Comment ? Je déménage : je reste dans la même ville, mon véhicule est déjà immatriculé SIV, dois-je faire un changement d’adresse ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Une fois cette situation mise à jour, la cession du véhicule est de nouveau possible. Mon mot de passe n'est pas reconnu par le site, que faire ? Comment l'obtenir ? Peut-on dissocier le logo régional du département choisi ? Est-ce que je peux choisir mon numéro d'immatriculation ? Un couple marié se sépare sans divorcer. du numéro de formule (présent sur le certificat d'immatriculation). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Que dois-je faire ? Je souhaite modifier mon numéro de plaque FNI pour un numéro SIV. A l'inverse du certificat de situation administrative simple, le détaillé … Puis je détacher les bandes perforées latérales de mon certificat d’immatriculation ? Que dois-je faire ? Ce certificat doit être établi moins d'un mois avant la vente. Ainsi, le certificat de non gage garantit à l'acheteur que le véhicule n'est ni gagé ni volé. Démarche "Je souhaite faire une autre demande", Demande de certificat de situation administrative détaillé du véhicule, Actualisation du certification d’immatriculation suite à un décès ou héritage, Modification des données techniques de mon véhicule, Pièces à fournir pour un véhicule de collection, Pièces à fournir pour un véhicule de l’Etat ou militaire, Correction des informations techniques de mon véhicule, Correction des informations sur la situation administrative de mon véhicule, Correction des informations du titulaire, locataire ou co-titulaire du véhicule, Opération liée à la location de véhicules, Opération liée au commerce de l’automobile, Correction d’une erreur de saisie sur mon interface, Opération liée à la destruction de véhicules, Déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire, Retrait ou remise en circulation de mon véhicule, Demande d'une fiche d'identification de véhicule. Que faire en cas d’usurpation de plaques ? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Identification du certificat d'immatriculation. Il est également impossible de procéder par courrier puisque la demande de certificat se fait exclusivement en ligne depuis 2017. Revendre son véhicule avec un certificat provisoire d’immatriculation. Changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial, Pièces à fournir pour un changement de nom ou d’état matrimonial, Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports (Y.2), Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté en France, Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté à l'étranger, Le bonus malus à l’achat d’un véhicule neuf, Pièces à fournir pour un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France, Véhicule obtenu par succession ou héritage, Pièce à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé hors Union Européenne, Pièces à fournir pour un véhicule d'occasion précédemment immatriculé dans l'Union Européenne, Démarches précises dans le cas du cyclomoteur neuf, Immatriculation d'un cyclomoteur par un mineur, Ajout ou retrait d’une mention d’usage sur mon véhicule, Pièces à fournir pour un véhicule agricole, Pièces à fournir pour un véhicule bénéficiant d’une exonération de droits de douane, Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule de collection, Obtenir un duplicata en cas de perte, vol & détérioration, Le certificat de situation administrative (non gage et opposition), COVID-19 : je suis un professionnel habilité.